Le processus décrit est une auto-certification, assise sur une lettre d’engagement du dirigeant, acquiesçant par avance au fait qu’il pourra à l’issue de la phase de lancement être soumis à contrôle par un tiers de confiance désigné par les pouvoirs publics.

L’auto-certification Transmission devient label Transmission si et quand l’autorité compétente en matière de label (l’autorité nationale en liaison avec l’Union Européenne) valide le processus, son contrôle et le ou les tiers de confiance chargés du contrôle. 

Lettre de certification à signer annuellement par le PDG de l’entreprise qui transmet

L’entreprise certifie :

1- Qu’elle transmet à ses clients le Contenu Carbone Produit des biens et services qu’elle propose et vend. Cette information du contenu carbone est sur tous les documents indiquant le prix au client (facture, devis, liste de prix, etc.).

Le Contenu Carbone Produit est la quantité totale d’équivalents carbone de gaz à effet de serre émise dans l’ensemble de la chaîne de production d’un bien ou d’un service : soit directement, soit indirectement mesurée par le Contenu Carbone Produit des intrants intermédiaires.[1]

2- Que le calcul du Contenu Carbone Produit indiqué au client est obtenu en multipliant la quantité de produit facturée par le Contenu Carbone Produit unitaire tiré du dernier Compte Carbone Produit clôturé associé au produit vendu. La quantité facturée est le montant ou une quantité physique figurant sur le document commercial. C’est obligatoirement une quantité physique pour l’énergie.

3- Qu’elle tient un ou plusieurs Compte(s) Carbone Produit par exercice comptable et par activité significative (entendue en Europe au sens de la NACE 63 (enrichie tel qu’indiqué par l’annexe 1). Si elle tient plusieurs comptes, les mêmes périmètres de comptes analytiques sont utilisés pour le prix et pour le Contenu Carbone du produit. Ce(s) compte(s) respecte(nt) les règles de tenue d’un Compte Carbone Produit (Annexe 1) avec des assouplissements pour les PME (Annexe 2).

4- Qu’elle tient à disposition d’une éventuelle vérification par un tiers de confiance à désigner par les autorités publiques (Annexe 4) une synthèse du/des Compte(s) Carbone Produit(s) (Annexe 3). Elle garde aussi une justification de tout écart significatif par rapport à cette lettre et ces annexes. La justification démontre que l’écart ne biaise pas les objectifs de rigueur et de comparabilité des mesures transmises.

L’entreprise a bien noté que sa certification n’est valable que tant qu’elle renouvelle cet engagement annuel et qu’une vérification par un tiers de confiance désigné par les pouvoirs publics n’a pas révélé d’écarts graves non corrigés.

Limites de l’engagement pour une activité commerciale

Un commerçant ne transmet un Contenu que lorsqu’il revend un bien ou service d’un fournisseur certifié Transmission. Il ajoute alors au Contenu carbone transmis par le fournisseur le Contenu carbone de sa propre marge.

ANNEXES

Annexe 1 – Règles de tenue d’un Compte Carbone Produit

Annexe 2 – Simplifications possibles pour une PME dans le calcul des proxys du Contenu Carbone Produits d’achats de fournisseurs non certifiés

Annexe 3 – Résumé du (ou des) Compte(s) Carbone Produit à annexer à la lettre de certification

Annexe 4 – Vérification des déclarations de l’entreprise

 [1] Définition du professeur Ulf Von Kalckreuth, Bundesbank. Elle est équivalente à celle des standards de contenu carbone des produits : émissions intégrées du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union Européenne, e-passifs de l’E-liability Institute, empreinte carbone des groupes de produits dans les matrices Entrées-Sorties. Elle est compatible avec les standards de production carbone des organisations (hors estimation des émissions aval) : GHG Protocol, Bilan Carbone

Annexe 1 – Règles de tenue d’un Compte Carbone Produit

Toutes les factures de biens et services du Grand livre sont prises en compte en respectant leur affectation comptable par exercice.

Le compte recense (en partie simple) :

• Le carbone de production de l’exercice.

C’est lui qui, divisé par la quantité vendue au cours de cet exercice (le montant facturé ou la quantité physique choisie pour la transmission) donne le Contenu Carbone unitaire indiqué dans la lettre d’engagement.

• Le carbone de vente de l’exercice, tel que transmis avec les ventes.
• La différence est inscrite dans le Report à nouveau de l’exercice suivant.

Le carbone de production est la somme des émissions et captures directes de l’activité et du Contenu Carbone Produit des biens et services achetés.

La somme des émissions et captures directes nettes est comptabilisée conformément au Scope 1 du GHG Protocol, à l’exclusion des émissions de combustion précomptées avec le Contenu Carbone Produit des achats de carburant.

Le Contenu Carbone Produit d’un bien ou service acheté est celui indiqué par le fournisseur certifié. A défaut, il est estimé sur la base de la quantité indiquée sur la facture multipliée par un proxy : le Contenu Carbone Produit unitaire de ce type de produits donné par une source publique et augmenté (s’agissant d’une moyenne) d’une marge de prudence de [20%]. ‘Source publique’ se réfère notamment aux Matrices Entrée-Sortie Figaro d’Eurostat (enrichie en divisant la branche des produits agricoles et la branche des produits agroalimentaires entre Origine animale, Origine végétale et Origine mixte). Une PME peut affecter un proxy forfaitaire à un regroupement de factures de fournisseurs non certifiés,  à condition de suivre séparément les achats des catégories indiquées pour sa branche en annexe 3.

Annexe 2 – Simplifications possibles pour une PME dans le calcul des proxys du Contenu Carbone Produits d’achats de fournisseurs non certifiés

La méthode impose une traduction en carbone de toutes les factures d’achat rattachées à l’exercice. Une PME peut affecter un proxy forfaitaire à un regroupement de factures de fournisseurs non certifiés,  à condition de suivre séparément au moins les achats des catégories indiquées pour sa branche dans cette annexe.

– Catégories d’achat à proxy spécifique communes à toutes les branches :

– L’énergie, ventilée au moins en Électricité en dehors des heures de pointe, Autres électricités, Essence, Gaz combustible, Charbon, Bois

– Les transports de personnes

– Les immobilisations comptables, en distinguant au moins quatre catégories : Logiciels, Immobilier, Machines fixes, Véhicules

– Catégories d’achat à proxy spécifique propres à une branche.

(Une analyse des données Figaro a montré qu’elles représentent à la fois une proportion significative des achats de la branche et un Contenu Carbone Produit unitaire très différent de la moyenne des achats de la branche.)

– Pour les 3 branches de Produits agricoles (origine animale / végétale / mixte) il faut suivre et traduire par un proxy spécifique les achats des branches : Industries agroalimentaires d’origine animale, Produits chimiques

– Produits de la pêche et de l’aquaculture et services de support : Produits chimiques

– Produits des mines et des carrières : Machines

– Produits des industries agroalimentaires (les 3 filières : origine animale / végétale / mixte) : Agriculture d’origine animale, Agriculture d’origine végétale

– Produits de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et des articles en cuir : Produits chimiques

– Bois et ouvrages en bois, à l’exclusion des meubles : Sylviculture

– Papier et carton : Textiles, Produits chimiques, transport

– Impression et reproduction : Papier, Produits chimiques

– Produits de cokéfaction et de raffinage : Mines, carrières, machines, transport

– Produits chimiques : Raffinage, transport

– Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques : Produits chimiques, transport

– Produits en caoutchouc et en plastique : Produits chimiques,

– Autres produits minéraux non métalliques : Produits métallurgiques,

– Produits métallurgiques : Eaux usées

– Produits métalliques, à l’exception des machines et du matériel : Produits métallurgiques

– Produits informatiques, électroniques et optiques : Caoutchouc et plastiques, Produits et machines métalliques, Équipements électriques,

– Matériel électrique : Produits métallurgiques, Caoutchouc et plastiques, Produits et machines métalliques, Matériel électrique,

– Machines et matériel : Produits métallurgiques, Caoutchouc et plastiques, Produits et machines métalliques, Matériel électrique,

– Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques : Produits métallurgiques, Caoutchouc et plastiques, Produits et machines métalliques, Matériel électrique,

– Autre matériel de transport : Électronique informatique, Caoutchouc et plastiques, Produits et machines métalliques, Matériel électrique,

– Meubles et autres produits manufacturés : Produits du bois, Produits chimiques,

– Réparation et installation de machinerie et d’équipement : Produits métallurgiques, Caoutchouc et plastiques, Produits et machinerie métalliques, Équipement électrique

– Eau naturelle, traitement et distribution de l’eau : IT

– Collecte et traitement des eaux usées ; Services de gestion des déchets : Produits métalliques

– Bâtiment et construction : Autres produits minéraux, béton, Caoutchouc et plastiques, Produits et machines métalliques, Matériel électrique,

– Services d’hébergement et de restauration : Industries agroalimentaires d’origine ANIMALE, Industries agroalimentaires d’origine VÉGÉTALE

Annexe 3 – Résumé du (ou des) Compte(s) Carbone Produit à annexer à la lettre de certification

Il donne : Exercice, Chiffre d’Affaires, Contenu Carbone par euro, Contenu Carbone de production (en distinguant : le scope 1 hors combustion avec le cas échéant le certificat de l’expert qui l’a estimé ; le total Energie), Contenu Carbone de vente, Solde reporté.

Annexe 4 – Vérification des déclarations de l’entreprise

Les vérifications seront précisées au cours de la phase de démarrage et calibrées en fonction de la taille de l’entreprise et de l’enjeu de ses Contenus Carbone Produit pour les clients, les concurrents et la collectivité. Elles seront exécutées par des tiers de confiance à désigner par les pouvoirs publics. Les vérifications pourront être par sondage ou systématique, sur les résumés de l’annexe 3 ou sur les Comptes eux-mêmes, prévoir ou non une composante carbone aux rapprochements de factures de l’entreprise.