Entreprise, je m’engage dans label Transmission

 

Une bonne pratique est indispensable au succès de la transition : Transmettre l’impact carbone de ce qu’on propose, mesuré de façon rigoureuse et comparable, et valoriser les partenaires qui le font

Label Transmission marque l’engagement d’un acteur, public ou privé, dans cette bonne pratique : la déclaration de bonne pratique figure ci-dessous.

C’est un engagement volontaire, utile pour soi et pour la transition, qui préfigure le déploiement de labels nationaux ou internationaux coordonnés

La mesure ‘rigoureuse et comparable’ de l’impact carbone est facile (voir sur ce site le tuto gratuit permettant à une entreprise de calculer le contenu carbone de ses produits en une heure). 

Déclaration de bonne pratique label Transmission pour une entreprise marchande

1- L’entreprise respecte la bonne pratique de transmettre à ses clients le Contenu Carbone Produit des biens et services qu’elle leur vend sur tous les documents leur indiquant le prix (facture, devis, liste de prix, etc.).

2- Le Contenu transmis est tiré de façon rigoureuse et comparable du dernier Compte Carbone de Production annuel tenu par l’entreprise pour l’activité du produit, en respectant les principes communs aux Comptabilités Carbone cumulatives décrits en annexe.

3- L’entreprise valorise les offres des fournisseurs qui respectent cette bonne pratique et encourage son déploiement.

4- Cet engagement de meilleurs efforts est révocable.  

Annexe

Principes de tenue du Compte Carbone Produit par une Comptabilité Carbone Cumulative

L’entreprise tient au moins un Compte Carbone Produit par activité spécifique significative.  Spécifique signifie en Europe de distinguer entre elles des activités qui sont différentes dans la nomenclature NACE 63. Si l’entreprise tient plusieurs comptes, elle utilise les mêmes périmètres de comptes analytiques pour le calcul du prix de revient et du Contenu Carbone du Produit.

Toutes les factures du Grand livre sont prises en compte en respectant leur affectation comptable par exercice.

Le Compte Carbone Produit recense (en partie simple) le carbone de production de l’exercice (1 ci-dessous) et le carbone de vente (2 ci-dessous). L’écart entre carbone de production et carbone de vente est aussi faible que possible et reporté dans le carbone de production de l’exercice suivant.

Le Compte permet de calculer le Facteur d’émission monétaire du produit pour l’exercice :  le Carbone de production divisé par le chiffre d’affaire de l’activité. Le Contenu Carbone Produit transmis avec chaque facture rattachée à l’activité est le montant de la facture multiplié par le Facteur d’émission du dernier Compte Carbone Produit clôturé.

– Le Facteur d’émission monétaire peut être remplacé par le Facteur physique si le Compte carbone est tenu dans cette unité physique et que la quantité figure sur toutes les factures de l’activité.

– L’entreprise peut choisir un Facteur d’émission estimé si elle considère qu’il réduira l’écart en fin d’exercice entre Carbone de production et Carbone de vente.

L’entreprise tient les Comptes Carbone Produit à disposition du tiers de confiance qui serait désigné par une autorité publique pour vérification, avec la liste des écarts éventuels (justifiés) par rapport aux principes de cette annexe.

1- Le carbone de production de l’exercice

Le carbone de production est la somme des émissions et captures directes de l’activité et des Contenus Carbone Produit des biens ou services achetés rattachés à l’exercice.

11- Les émissions et captures directes de l’activité

Le calcul suit les règles (dites Scope 1) d’un protocole carbone (GHG Protocol, Bilan Carbone ou équivalent). Par exception, les émissions directes de combustion sont précomptées avec le Contenu Carbone Produit des achats de carburant.

12- Les Contenus Carbone Produit des biens ou services achetés rattachés à l’exercice

C’est celui indiqué par le fournisseur respectant des principes équivalents.

A défaut, le contenu est estimé sur la base de la quantité indiquée sur la facture entrante multipliée par un Facteur d’émission d’une source publique pour l’activité correspondant au bien ou service, augmenté d’une marge de prudence.

– La ‘marge de prudence’ est appréciée par l’entreprise et égale ou supérieure à 20%.

– ‘Source publique’ se réfère aux Matrices carbone Entrée-Sortie produites à l’initiative des Nations Unies (exemple : Comptes carbone INSEE) et aux bases publiques de Facteurs d’émission (exemple : ADEME). La nomenclature des Matrices peut (avec justification) être affinée ou (pour les comptes carbone tenus par de petites organisations) simplifiée.

2- Le carbone de vente de l’exercice

C’est la somme des Contenus Carbone Produit transmis sur les factures de vente de l’activité rattachées à l’exercice.